CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée sur le site www.mycerty.ch ou directement auprès de Digital & Human Resources Sàrl, Grand’Rue 54A, 1196 Gland, info@mycerty.ch, ci-après dénommée MyCerty.
1.2 Les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès que le client passe une commande.

2. Objet
2.1 MyCerty automatise la création de certificats de travail individuels pour les entreprises. Un processus et un workflow dédiés, des modules de texte et une manipulation intuitive permettent aux clients de créer des certificats de travail très rapidement.
2.2 Les présentes conditions générales ont pour objet l’utilisation des services que MyCerty met à disposition des clients via notre application web https://secured.mycerty.ch/home. L’utilisation des services correspondants vaut acceptation des présentes CG. Lors de l’utilisation des différents services MyCerty, le client peut être invité à reconfirmer son acceptation des CG en cliquant sur le champ correspondant.
2.3 L’utilisation des données personnelles est régie par la politique de confidentialité jointe au présent document, qui fait partie intégrante et obligatoire des présentes CG.

3. Services
3.1 Les conditions s’appliquent à tous les services pour tous les services offerts par Digital & Human Resources Sàrl.
MyCerty se réserve le droit de modifier ou de résilier l’offre de services à tout moment et sans préavis.
3.2 Si le client n’est pas satisfait des certificats de travail livrés, il peut contacter l’équipe MyCerty par e-mail à l’adresse suivante : info@mycerty.ch. Les vices cachés doivent être signalés, par écrit, à l’équipe MyCerty dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur découverte.

4. Prix
4.1 Les prix indiqués sur notre site www.mycerty.ch sont hors TVA et sont exprimés en francs suisses (CHF).
4.2 Les prix comprennent :
– La configuration initiale de notre plateforme.
– La possibilité de générer 1 certificat de travail pour chaque licence commandée
– Un nombre illimité d’utilisateurs
– Les services d’hébergement en nuage de la plateforme, qui est livrée selon le modèle Software as a Service.
– L’accès à notre service de support client par e-mail
– L’accès aux mises à jour régulières de la plateforme, mises à disposition par MyCerty à tous ses clients.
4.3 Les prix excluent (sans que cette liste soit limitative) l’intégration avec le système d’information RH du client, les développements personnalisés ou les modifications personnalisées de notre infrastructure ou architecture SaaS. Certaines demandes spécifiques peuvent être prises en compte mais elles feront l’objet d’un devis spécifique de mise en œuvre et de coûts de fonctionnement potentiels.
4.4 MyCerty se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour le client, les prix en vigueur sont ceux indiqués sur www.mycerty.ch au moment de la commande.

5. Livraison et conditions de paiement
5.1 La livraison et la facturation sont effectuées par voie électronique, à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de sa commande.
5.2 Les clients paient par facture.
5.3 Le délai de paiement sur facture est de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement, l’accès aux solutions en ligne sera bloqué jusqu’au paiement du montant dû.
MyCerty est autorisée à facturer au client non-payeur les frais liés aux rappels. Le droit d’intenter une action en justice est réservé.
5.4 Les licences sont activées à la date de facturation et sont valables pour une période de 12 mois, à compter de la date de facturation. Les licences non utilisées seront désactivées sans remboursement.
5.5 Chaque certificat lancé consommera une licence, même si le processus de bout en bout n’est pas achevé. Si un certificat a été créé par erreur, les clients peuvent demander son annulation en contactant notre équipe de support par e-mail. L’annulation ne sera pas acceptée si l’étape de saisie des données de l’employé a été complétée.
5.5 Les certificats de travail contestés ne donnent pas le droit au client de refuser le paiement.
5.6 La compensation de créances du client qui ne sont pas reconnues ou légalement établies est exclue.
5.7 Le client ne peut exercer un droit de rétention que si ses créances sont fondées sur le même rapport contractuel.

6. Droits d’auteur
6.1 Le contenu et la structure des certificats de travail ainsi que l’ensemble de la plateforme en ligne MyCerty (son design, son interface utilisateur, son workflow, son code source) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété intellectuelle exclusive de Digital & Human Resources SàRL. La reproduction totale ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la mise en réseau ou l’utilisation à des fins commerciales ou publiques (notamment l’intégration dans un site Internet, sur un intranet, la diffusion interne ou externe) requièrent l’accord écrit préalable de MyCerty.

7. Garantie / Responsabilité
7.1 MyCerty garantit que les prestations à fournir sont exécutées avec soin et qualité ainsi que dans les délais convenus. Si le client n’est pas satisfait de la prestation, il doit en informer MyCerty par écrit, par e-mail à info@mycerty.ch, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du moment de la découverte.
7.2 Le client reconnaît que les services de MyCerty sont fournis via Internet ou des réseaux de communication. Les défauts techniques, les dysfonctionnements et les perturbations ou pannes des réseaux de communication peuvent entraîner une interruption ou une perturbation temporaire de l’infrastructure informatique ou d’autres parties de l’infrastructure utilisée par MyCerty.
MyCerty n’est pas responsable des conséquences de telles limitations ou interruptions de services ou de l’indisponibilité du site www.mycerty.ch et de la plateforme numérique MyCerty. MyCerty ne garantit donc pas la disponibilité ininterrompue et l’exactitude de ses services.
7.3 Les réclamations pour des défauts pouvant donner lieu à des actions en responsabilité doivent être adressées par écrit à Digital & Human Resources Sàrl, Grand’Rue 54A, 1196 Gland.
7.4 MyCerty se réserve le droit de décider de remédier au défaut par l’élimination du défaut.
7.5 MyCerty ne répond que des dommages directs liés à la fourniture de prestations clairement définies. L’étendue de la responsabilité est limitée aux coûts de réparation du dommage.

8. Mots de passe / Confidentialité
8.1 Le client s’engage à traiter les données d’accès au système et les mots de passe des produits mis à disposition en ligne de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin. Si MyCerty constate que plusieurs utilisateurs utilisent les mêmes données d’accès, elle se réserve le droit de résilier immédiatement l’autorisation d’accès.

9. Modifications des CGV
9.1 MyCerty se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Le client sera informé de toute modification substantielle des CG sous une forme appropriée.

10. Droit applicable et extension de compétence
10.1 Les présentes CG font partie intégrante de tout contrat conclu avec MyCerty concernant l’utilisation de ses services.
10.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides et/ou incomplètes, une disposition juridiquement valable remplacera la disposition invalide et/ou incomplète qui se rapproche le plus de la disposition invalide et/ou incomplète. L’inefficacité et/ou l’incomplétude d’une disposition n’affecte pas l’efficacité des autres dispositions.
10.3 Les relations juridiques entre MyCerty et ses clients sont exclusivement régies par le droit suisse.
10.4 Le tribunal compétent pour les cas de litiges découlant des contrats entre MyCerty et ses clients est Lausanne.