CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent pour toute commande effectuée sur le site Internet www.mycerty.ch ou directement auprès de Digital & Human Resources Sàrl, Grand’Rue 54A, 1196 Gland, info@mycerty.ch, UID: CHE-xxx.xxx.xxx, ci-après dénommée MyCerty.

1.2 Ces conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès la commande passée par le client.

 

2. Objet

2.1 MyCerty automatise la rédaction des certificats de travail individuels pour les entreprises. Un processus et un flux dédiés, des modules de texte et une manipulation intuitive permettent aux clients de créer des certificats de travail très rapidement.

2.2 Les CGV ont pour objet l’utilisation des services que MyCerty met à disposition des clients via le site Internet www.mycerty.ch. L’emploi des services correspondants vaut l’acceptation des présentes CGV. Lors de l’utilisation des différents services de MyCerty, le client peut être invité à reconfirmer son acceptation des CGV en cliquant sur le champ correspondant.

2.3 L’utilisation des données personnelles est réglementée par la déclaration de confidentialité, qui fait partie intégrante et contraignante des présentes CGV.

3. Services

3.1 Les conditions s’appliquent pour tous les services sur le site Internet www.mycerty.ch et pour tous les services proposés par Digital & Human Resources Sàrl.
MyCerty se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’offre de service ou d’y mettre fin.

3.2 Si le client n’est pas satisfait des certificats de travail livrés, il peut contacter l’équipe MyCerty par email à : info@mycerty.ch. Les vices cachés doivent être signalés, par écrit, à l’équipe MyCerty dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte.

 

4. Prix

4.1 Les prix indiqués sur notre site Internet www.mycerty.ch s’entendent hors TVA et s’entendent en francs suisses (CHF).

4.2 Aucun frais supplémentaire n’intervient.

4.3 MyCerty se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour le client, les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet au moment de la commande.

 

5. Livraison et conditions de paiement

5.1 La livraison et la facturation s’effectuent par la voie électronique, à l’adresse e-mail indiquée par les clients lors de la commande.

5.2 Les clients effectuent leur paiement sur facture.

5.3 Le délai de paiement sur facture est de 30 jours, à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement, l’accès aux solutions en ligne sera verrouillé jusqu’au paiement du montant dû.
MyCerty est autorisée à facturer au client mauvais payeur ses dépenses liées aux rappels. Des mesures relevant du droit de la poursuite sont réservées.

5.4 La contestation d’un certificat de travail ne donne pas le droit de refuser le paiement.

5.5 Une compensation de prétentions du client non reconnues ou non constatées légalement est exclue.

5.6 Le client ne pourra exercer un droit de rétention que si ses prétentions reposent sur la même relation contractuelle.

 

6. Droit d’auteur

6.1 Le contenu et la structure des certificats de travail ainsi que l’ensemble du site Internet www.mycerty.ch sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété intellectuelle de MyCerty. La reproduction intégrale ou partielle, la diffusion par voie électronique ou autre, la modification, la mise en réseau ou l’utilisation à des fins commerciales ou publiques (notamment l’intégration dans un site Internet, sur un intranet, la distribution interne ou externe) nécessitent l’autorisation préalable écrite de MyCerty.

 

7. Garantie / Responsabilité

7.1 MyCerty garantit que les prestations à fournir sont effectués avec soin et qualité ainsi que dans les délais convenus. Si le client n’est pas satisfait du service, il doit en informer MyCerty par écrit par e-mail à info@mycerty.ch, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du moment de la constatation.

7.2 Le client reconnaît que les services de MyCerty sont fournis via Internet ou par des réseaux de communication. Les défauts techniques, les dysfonctionnements ainsi que les troubles ou pannes des réseaux de communication peuvent causer une interruption temporaire ou perturber l’infrastructure informatique ou autre parties de l’infrastructure utilisées par MyCerty.
MyCerty n’est pas responsable des conséquences de telles limitations ou interruptions des services ou de la non-disponibilité du site Internet www.mycerty.ch et de la plateforme digitale MyCerty. MyCerty ne garantit donc pas la disponibilité ininterrompue et l’exactitude de ses services.

7.3 Les réclamations pour défauts pouvant donner lieu à des recours en responsabilité doivent être adressées sous forme écrite à Digital & Human Resources Sàrl, Grand’Rue 54A, 1196 Gland.

7.4 MyCerty se réserve le droit de décider de remédier au défaut par rectification du défaut.

7.5 MyCerty est uniquement responsable des dommages directs liés à la fourniture des services clairement définis au préalable. L’étendue de la responsabilité est limitée aux frais d’indemnisation des dégâts.

 

8. Mots de passe / Confidentialité

8.1 Le client s’engage à traiter de façon strictement confidentielle et avec la plus grande précaution les données d’accès au système et les mots de passe pour les produits mis à disposition en ligne. Si MyCerty venait à découvrir une utilisation des mêmes données d’accès par plusieurs utilisateurs, elle se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’autorisation d’accès.

 

9. Modifications des CGV

9.1 MyCerty se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Le client sera informé de toute modification substantielle des CGV sous forme appropriée.

 

10. Droit applicable et prorogation de for

10.1 Les présentes CGV font partie intégrante de tout contrat conclu avec MyCerty concernant l’utilisation de ses services.

10.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir invalides et/ou incomplètes, une disposition juridiquement valable remplacera la disposition invalide et/ou incomplète que se rapproche le plus de la disposition invalide et/ou incomplète. L’inefficacité et/ou le caractère incomplet d’une disposition n’affecte pas l’efficacité des autres dispositions.

10.3 Les relations juridiques entre MyCerty et ses clients sont exclusivement régies par le droit suisse.

10.4 Le tribunal compétent pour les cas de litiges découlant de contrats entre MyCerty et ses clients, est Lausanne.

 

Gland, 01.06.2020